Le prix de l'état daté est maintenant plafonné

Mis à jour : juin 10

Vous vendez un bien en copropriété? Alors vous avez forcément entendu parlé de l'état daté.

Qu'est ce qu'un état daté ?

Ce document est obligatoirement annexé aux contrats de vente. Il vise à apporter plus d'information aux acheteurs sur les dépenses de la copropriété et des lots vendus.

Vous y trouvez le détail des charges courantes et exceptionnelles (travaux votés...), les sommes déjà versées et celles restant dues.

L'état daté est établi à l'acte définitif.

Petite précision : le pré-état daté est établi au moment de la promesse de vente mais n'est pas concerné par ce décret.

Comment obtenir ce document ?

Ces documents sont fournis par le syndic qui gère la copropriété. Ces prestations sont facturées aux vendeurs.

Le montant facturé est précisé dans le contrat du syndic mais passe souvent inaperçu jusqu'au jour où vous vendez votre bien.


Combien coûte ces documents ?

Les prix de cette prestation étaient jusqu'à présent librement fixés par les syndics.

Les coûts pouvaient largement variés, allant généralement de 100€ à 500€ le document. Des frais qui ne sont pas toujours pris en considération lorsqu'on vend un bien immobilier.

Depuis le 1er juin, le montant de l'état daté est plafonné. Un syndic ne pourra pas facturer ce document plus de 380€ aux propriétaires. Un montant qui reste conséquent mais qui a le mérite de limiter les pratiques abusives.


Cette nouvelle réglementation est parue dans le décret n°2020-153 du 21 février 2020 en application de la loi Alur.


Des questions? Contactez la NAOSteam au 06 69 61 46 36



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