• Audrey

Micro-entrepreneur : démarche pour adhérer à la TVA

Dernière mise à jour : 11 juil.

Dés lors que vous facturez plus de 34 400 € HT, la TVA doit être appliquée à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.


Afin d'appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.


Si la fonctionnalité déclarer TVA n'est pas sur votre espace, rapprochez-vous dès à présent de votre centre des impôts





https://www.impots.gouv.fr/contacts


Pour trouver les coordonnées de votre Service des impôts vous devez mettre :

Vous êtes :

- Professionnel

- Votre demande concerne : Une entreprise en France

- Au sujet de : Une question fiscale d'ordre générale

puis compléter votre adresse perso dans le formulaire


178 vues0 commentaire