Micro-entrepreneur : démarche pour adhérer à la TVA
Dernière mise à jour : 11 juil. 2022
Dés lors que vous facturez plus de 34 400 € HT, la TVA doit être appliquée à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Afin d'appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Si la fonctionnalité déclarer TVA n'est pas sur votre espace, rapprochez-vous dès à présent de votre centre des impôts
https://www.impots.gouv.fr/contacts
Pour trouver les coordonnées de votre Service des impôts vous devez mettre :
Vous êtes :
- Professionnel
- Votre demande concerne : Une entreprise en France
- Au sujet de : Une question fiscale d'ordre générale
puis compléter votre adresse perso dans le formulaire