Depuis le 1er juin 2020 les acquéreurs et locataires doivent être informés sur le positionnement du bien sur le plan d’exposition au bruit.
Une nouvelle obligation qui s’ajoute aux nombreux documents d’information déjà annexés aux dossiers de vente et de location. Mais aussi une raison de plus de faire appel à un professionnel pour ses projets immobiliers 🙂
Le PEB c’est quoi?
Il s’agit tout simplement d’une carte affichant les zones proches des aéroports et aérodromes, classées par couleur, en fonction de leur niveau d’exposition au bruit.
Ce classement ne prend pas en compte les autres sources de nuisances sonores comme le trafic routier, les gares etc…
Ce classement fait référence au Code de l’urbanisme Article R112-3
Zone A : zone de bruit fort
Zone B : zone de bruit
Zone C : zone de bruit modéré
Zone D : zone de bruit faible
Les zones non colorées ne sont pas concernées par le PEB.
Vous trouverez cette carte ici :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb
Comment savoir si mon bien est concerné ?
Cette obligation concernent les ventes et les locations des biens à usage d’habitation, à usage mixte (professionnel et habitation) et non-bâti constructible.
Pour savoir si le bien est concerné et dans quelle zone il se situe, il vous suffit de saisir l’adresse dans le champ de recherche situé au-dessus de la carte puis de sélectionner l’adresse dans la liste proposée.
Une pastille vous indique alors l’emplacement exacte du bien ainsi que la couleur de la zone correspondante.
Plusieurs outils sont également disponibles sur le site.
Par exemple, vous pouvez annoter la carte ou encore mesurer une distance.
La carte, une fois personnalisée peut être enregistrée ou partagée.
Quelles sont mes obligations en tant que conseiller immobilier?
En tant que professionnel de l’immobilier, vous devez informer vos clients vendeurs et bailleurs de cette nouvelle obligation.
Vous devez également informer vos clients acheteurs et locataires si le bien est concerné par le PEB et dans quelle zone il se trouve.
Le document d’information est intégré au dossier de diagnostics techniques et annexé à la promesse ou au bail.
C’est bien le diagnostiqueur qui complète l’attestation. Vous pouvez retrouver le document vierge ici : CLIQUER ICI
Le mieux est toujours d’adresser l’information à vos clients le plus tôt possible pour ne pas fragiliser le dossier et de l’envoyer par mail afin de garder une trace.
Que risque-t-on si le client n’est pas informé ?
Il s’agit d’une obligation inclus dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. En cas de non respect de cette obligation, les acquéreurs ou locataires peuvent demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix.
Je vous conseille de consulter dès maintenant la carte pour savoir si votre secteur géographique est concerné par ce PEB. Vous pouvez ensuite informer tous vos clients et vos prospects de la position de leur bien.
Des questions? Je suis joignable au 06 69 61 46 36 pour y répondre 🙂
